Conditions générales de Vente et Services

Mises à jour le 30 mars 2026

Les services proposés sont fournis par EI Luc GAUTRON, Entreprise Individuelle enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 493000103 00025 et domiciliée au 29 rue Pasteur, 02190 Orainville.

EI LUC GAUTRON propose à une clientèle de professionnels des offres de création de sites web et des services associés selon le contrat. Toute commande de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre entreprise.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse https://www.lucgautron.com/cgvs/.

Article 1 – Définitions

Est appelée « notre entreprise » ou « EI LUC GAUTRON », EI Luc GAUTRON désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).

Est appelé « lead », une personne qui se manifeste auprès du client de façon intentionnelle grâce à notre prestation "Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés". Cette personne est réputée qualifiée dès lors qu'elle déclare avoir un projet, répond à quelques questions et partage volontairement ses coordonnées privées, à savoir : nom, prénom, email*, ville et téléphone* à minima (* : la validité est vérifiée).

Est appelé « contrat » l’ensemble contractuel constitué du devis accepté par le client et les présentes conditions générales s’appliquant aux prestations fournies par notre entreprise.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par notre entreprise.

Ces offres se composent des services suivants :

– Création d’un site web,

– Refonte d’un site web,

– Réservation d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur(s) disponibilité(s),

– Gestion des adresses email correspondantes, sur demande,

– Mise à disposition d’outils d’administration du site web en option,

– Hébergement du site web sur un serveur avec accès permanent à un espace de stockage dédié,

– Suivi technique du service d’hébergement (infogérance),

– Sauvegarde du site web,

– Inscription du site web auprès de différents moteurs de recherche en option,

– Accompagnement dans la gestion et l’optimisation du référencement du site en option,

– Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés.

Les services ci-dessus visés varient en fonction des offres souscrites. Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement dans le cadre du suivi technique du service d’hébergement. Les conditions de l’offre ou des offres souscrites sont reportées pour rappel sur les factures.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande passée par une acceptation du devis qui lui est adressé, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

– qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;

– qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;

– qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;

– qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

– qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;

– qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Commandes 4.1 Création d’un compte

Toute commande auprès de notre entreprise implique la création d’un compte pour le client sur les serveurs de notre partenaire d’hébergement.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qui lui sont alors fournis par EI LUC GAUTRON. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre entreprise afin de procéder à leur modification.

4.2 Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, le client choisit :

– l’offre qu’il souhaite souscrire,

– le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver selon l’offre souscrite,

– la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation,

– les options qu’il souhaite souscrire (optimisation du référencement, création de comptes professionnels sur les réseaux sociaux comme facebook, twitter, etc).

Les commandes ne sont traitées qu’après :

– communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement (sous 20 jours maximum)

– acceptation des présentes conditions, règlement du 1er acompte et selon les conditions précisées sur le devis adressé au client.

En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre entreprise ne peut être prise en compte.

4.3 Echange d’informations

Il appartient au client de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre entreprise sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre entreprise.

Article 5 – Description des services

Notre entreprise propose l’ensemble des services ci-après détaillés. En cas de contradiction, la description des services fournis dans le dernier devis accepté par le client prévaut sur les conditions générales. Le client reconnaît que notre entreprise à la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 Création ou Refonte d’un site web

EI LUC GAUTRON propose un service de création ou de refonte de site web. Une fois le complet règlement du site ainsi créé et selon le contrat, le client a la possibilité de modifier, à tout moment et sans frais, le contenu de son site web à partir de son backoffice WordPress (dans la limite des possibilités offertes par le logiciel WordPress).

La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle en option (photos) moyennant frais supplémentaires, l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client.

Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à EI LUC GAUTRON. EI LUC GAUTRON se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

D’autre part, et si le client en fait la demande, EI LUC GAUTRON pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments.

EI LUC GAUTRON décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par EI LUC GAUTRON, en respectant les desiderata éventuels du client.

EI LUC GAUTRON possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

5.1.1 Contenu du site web / Stratégie Digitale

Le client est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.

Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client est seul responsable de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel et de leur documentation conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute règlementation applicable à la protection de la vie privée en France (art. 34-5 du code des postes et communications électroniques, loi informatique et liberté, etc.).

Le client s’engage à respecter les dispositions du RGPD, de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre entreprise contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre entreprise de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Il en est de même lorsque le client souhaite être accompagné dans sa stratégie digitale. Le client a une obligation de collaboration et de bonne foi. Il s’assure de fournir à EI LUC GAUTRON tous les outils et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l’accompagnement, et ce, durant toute la période de l’accompagnement. Le client s’assure en outre de suivre scrupuleusement les conseils et les préconisations fournies par EI LUC GAUTRON. Tous choix arbitraires et contraires aux conseils promulgués par EI LUC GAUTRON engagent l’entière responsabilité du client quant aux effets indésirables qu’ils pourraient engendrer.

5.1.2 Assistance

Selon l’offre et les options qu’il a souscrites, le client peut bénéficier d’une assistance à la personnalisation de son site web ou d’une prise en charge globale. Il lui appartient de s’assurer que les informations, documents, données qu’il communique à notre entreprise dans ce cadre, sont exactes et exhaustives.

Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre entreprise.

Le temps d’accompagnement par notre entreprise ne peut excéder le temps fixé dans le cadre du contrat souscris par le client.

5.1.3 Exploitation

Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.

A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

5.1.4 Propriété intellectuelle

5.1.4.1 Droits du client – Licence d’utilisation

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Le prix des prestations comprend, sauf mention contraire dans le devis, une licence d’utilisation des contenus créés par notre entreprise pour les besoins de l’exécution des prestations, sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement.

A l’issue de la prestation, l’ensemble des contenus et comptes sont désactivés et retirés.

Ils demeurent la pleine propriété de notre entreprise et le client s’interdit de les copier ultérieurement à la prestation. Tout accord de cession de droits sur les contenus délivrés dans le cadre des prestations devra faire l’objet d’un accord distinct.

5.1.4.2 Réserve de propriété

Les autorisations d’utilisation de tout contenu réalisé par notre entreprise dans le cadre des prestations quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du client ne sont applicables que lorsque le prix des prestations est intégralement payé, peu important que ce contenu ait déjà été délivrée ou non, dans un format définitif ou non.

A défaut de paiement complet, tout contenu délivré au client dans le cadre des prestations reste la propriété exclusive de notre entreprise qui se réserve la possibilité de les mettre hors ligne et retirer tous droits d’accès au client.

Le client assume l'ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le client peut solliciter l’autorisation préalable de notre entreprise si, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, il doit utiliser le contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du contrat, le client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à notre entreprise ou à défaut, informer le sous-licencié de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour notre entreprise d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-licencié. En cas de transformation, le client verse le solde du prix à notre entreprise ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle de notre entreprise jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre des prestations fournies dans le cadre de laquelle un contenu a été fourni au client et/ou au titre de la licence de droits de propriété intellectuelle convenue.

5.2 Noms de domaine

Les offres proposées par EI LUC GAUTRON, intègrent également un service dédié à la réservation et au renouvellement en ligne de noms de domaine. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre entreprise agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.2.1 Enregistrement

EI LUC GAUTRON propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client. Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation. Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré. Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.

5.2.2 Renouvellement

Sauf avis contraire du client le renouvellement de l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration est automatique. S’il souhaite le résilier charge à celui-ci de faire le nécessaire en vue de cette échéance en faisant une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de EI LUC GAUTRON au moins 60 jours avant la date anniversaire.

5.2.3 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre entreprise, le client peut demander la création d’adresses email supplémentaires.

5.2.4 Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, il est précisé que si le refus opposé est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale l’illicéité du nom de domaine du client, notre entreprise n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit. Dans cette hypothèse le client devra donc choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

5.2.5 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer.

Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

– ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,

– respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,

– ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, EI LUC GAUTRON recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s’engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site.

Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre entreprise contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre entreprise de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 Hébergement

5.3.1 Nature étendue du service

L’hébergement proprement dit du site web du client par notre entreprise comprend :

– l’accès permanent à un serveur Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage illimité

– une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l’offre souscrite.

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter son site internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. EI LUC GAUTRON ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de notre entreprise d’hébergement.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage de notre partenaire qui lui est dédié est réservé à son seul usage sur l’un des serveurs dédiés de notre entreprise SAS ONLINE à Paris, ce qu’il déclare expressément accepter.

Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation et entier paiement de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre entreprise afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

L’ensemble des contenus créés dans le cadre des prestations et accès sont désactivés à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.4 ci-dessous.

Dans cette optique, notre entreprise a mis en place un système de surveillance automatique du serveur sur lequel est hébergé le site web du client.

5.3.3 Usage du service par le client

Le client reconnaît que :

– cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site web.

Toute autre intervention est strictement prohibée.

A ce titre, le client s’interdit notamment :

– d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings, toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Tout manquement du client à ces engagement constitue une faute susceptible d’entrainer la suspension des prestations au torts exclusifs du client.

5.3.4 Réception et réserves

A l'issue de chaque opération ou étape de réception d’un livrable compris dans les prestations, le client s’engage à vérifier que le contenu délivré par notre entreprise correspond effectivement aux termes du contrat.

Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Sauf accord contraire des parties, le client disposera d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison du livrable pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le contenu fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Notre entreprise disposera alors d'un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra livraison définitive du contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le client.

Seul un (1) aller-retour par étape de réception est autorisé selon les délais de réception prévus. Toute nouvelle demande du client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le client de tout ou partie d’un contenu prévu dans le contrat équivaut à sa réception sans réserve et le client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce contenu.

5.4 Suivi technique & Infogérance

5.4.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

L’infogérance consiste exclusivement en la surveillance du bon fonctionnement des logiciels et infrastructures informatiques de votre hébergement, 24h/24 et 7j/7, interventions sur pannes comprises.

Notre entreprise s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre entreprise s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre entreprise se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre entreprise fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.4.2 Assistance

Notre entreprise met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

– soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : perso [at] luc-gautron.com

– soit par téléphone, de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 06 19 51 95 40

Notre entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre entreprise nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.5 Sauvegarde

Notre entreprise s’engage à sauvegarder au moins une fois par semaine le site web mis à la disposition du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

5.6 Référencement

Selon l’offre souscrite, le site web du client est indexé sur les principaux moteurs de recherche accessibles sur le réseau internet. La mission confiée à notre entreprise dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après. EI LUC GAUTRON ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Article 6 – Durée

Lors de la commande, le client s’engage pour une durée clairement spécifiée au contrat.

Elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que la période d’engagement initial.

S’il souhaite le résilier charge à celui-ci de faire le nécessaire en vue de cette échéance en faisant impérativement une demande écrite :

- par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de EI LUC GAUTRON, au moins 60 jours avant la date anniversaire pour les contrats dont la durée est de 12 mois ;

- par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de EI LUC GAUTRON, au moins 30 jours avant la date anniversaire pour les contrats dont la durée est de 6 mois ;

- par email à perso [at] luc-gautron.com, auprès de EI LUC GAUTRON, au moins 15 jours avant la date anniversaire pour les contrats dont la durée est de 3 mois.

Pour les contrats "Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés", la date anniversaire correspond au premier jour de diffusion de l'Etape 2 de 2, +90 jours consécutifs pour les contrats de 3 mois, +180 jours consécutifs pour les contrats de 6 mois et +365 jours consécutifs pour les contrats de 12 mois. A des fins de rappel pour le client, la date limite de résiliation est clairement indiquée sur chacune des factures éditées par EI LUC GAUTRON, sans exceptions.

A défaut le client sera réputé avoir souscris un renouvellement pour une nouvelle période de 3, 6 ou 12 mois soit respectivement 90 jours consécutifs, 180 jours consécutifs ou 365 jours consécutifs.

Article 7 – Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix des prestations Internet et options fournies par EI LUC GAUTRON font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Le prix des prestations est distinct du montant réglé par le client à titre d’acompte sur les frais de publicité à engager dans le cadre des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de EI LUC GAUTRON. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le devis.

EI LUC GAUTRON se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que EI LUC GAUTRON peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. A défaut d’acceptation par le client des nouvelles conditions tarifaires, ce dernier peut résilier le contrat. Lorsque le client ne s’oppose pas aux nouvelles conditions tarifaires et procède au paiement, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fait l’objet d’une information envoyée par courrier ou par email à ses clients.

Article 8 – Paiement

8.1 – Généralités

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les prestations de création de site internet exclusivement et inférieures à 4000 € HT – 50% du prix spécifié sur le devis, à la signature du devis – Solde sur facture à 30 jours après la signature du devis ;

Pour les prestations de création de site internet exclusivement supérieures à 4000 € HT – 1/3 du prix spécifié sur le devis, à la signature du devis – puis 1/3 du prix spécifié sur le devis, 30 jours après la signature du devis – enfin le solde sur facture à 60 jours après la signature du devis ;

ou

– paiement selon avantages accordés au client, spécifiés sur le devis.

Dans tous les cas, le paiement du solde vaut « Bon pour Accord » et validation définitive de la prestation.

Toute demande de modification(s) ou d’ajouts postérieurs à la réception du solde fera l’objet d’un nouveau devis.

Pour les prestations supplémentaires hors contrat : règlement sous 10 jours.

Le paiement par le client s’effectue à la commande par Carte Bancaire ou virement.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre entreprise se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de nos contrats "Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés" EI LUC GAUTRON s'engage à mettre en œuvre la Stratégie dans le délai indiqué au contrat, généralement sous 8 à 15 jours maximum, après signature et encaissement du premier versement (Etape 1 de 2 - SETUP).

Pour ce faire, le client s'engage à fournir à EI LUC GAUTRON tous les éléments marketing demandés (informations, photos, vidéos, textes ...) nécessaires à la mise en place de la Stratégie, sous 20 jours maximum après signature.

A défaut, et au delà de ce délai de 20 jours, le cycle de facturation de l'Etape 2 de 2 - VISIBILITE + LEADS QUALIFIES prévu au contrat sera alors déclenché et la génération des Leads Qualifiés reportée au premier jour suivant l'achèvement de la mise en place (Etape 1 de 2 - SETUP terminée).

Effectivement EI LUC GAUTRON ne saurait supporter et être tenu pour responsable du retard pris par le client dans la livraison des éléments demandés et indispensables à la bonne exécution du contrat.

En tout état de cause, le délai d'activation du cycle de facturation de l'Etape 2 - VISIBILITE + LEADS QUALIFIES ne saurait être supérieur à 30 jours après la signature du contrat.

Dans le cadre de nos contrats d’accompagnement et contrats "Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés" le règlement de nos factures se fait chaque mois, à date fixe, à terme à échoir, à réception de facture.

En cas de règlements irréguliers et répétés, notre entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat d’accompagnement, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit. En outre, le client demeure pleinement redevable du prix des prestations jusqu’au terme de sa période d’engagement.

A propos de nos contrats "Stratégie Marketing Digital - Visibilité + Leads Qualifiés", il est possible de reporter exceptionnellement la diffusion et la génération des contacts dans la limite de 30 jours consécutifs maximum et non fractionnable à deux moments de l'année, exclusivement :

- en juillet ou août (absences pour congés d'été)

- en décembre (absences pour fêtes de fin d'année)

En revanche le cycle de facturation reste inchangé selon les dates et échéances prévues au contrat.

Exemple : pour un contrat de 3 mois ou 90 jours consécutifs du 1er juin au 31 août avec une demande de report exceptionnelle pour cause de congés d'été en août, les factures seront éditées les 1er juin, 1er juillet et 1er août avec règlement à terme à échoir, à réception de facture. Les contacts seront alors générés respectivement du 1er au 30 juin, du 1er au 31 juillet, puis du 1er au 30 septembre. En cas de renouvellement par tacite reconduction du même contrat pour une nouvelle période de 3 mois ou 90 jours consécutifs, soit du 1er septembre au 30 novembre dans notre exemple, les contacts du mois d'août déplacés en septembre viendront alors s'ajouter aux contacts du mois de septembre de la nouvelle période.

8.2 – Frais et débours de publicité digitale – Mandat d’intermédiaire

L'entreprise est la mandataire du client au titre des prestations impliquant des campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, au sens de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée dite « Sapin II ».

A ce titre, le client règle un acompte comme indiqué sur le devis, dont le montant est estimé en fonction du prix de la publicité et de la stratégie publicitaire déterminée selon les objectifs du client.

Les frais de diffusion d ‘annonces et d'achat d'espace publicitaire payés par le Prestataire dans le cadre des Prestations font l’objet d’une facturation distincte conformément à la loi Sapin II susvisée.

Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution de contenus publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat.

Le client, ayant la qualité d’annonceur, atteste avoir mandaté notre entreprise, ayant la qualité d’intermédiaire, pour effectuer en son nom, pendant toute la durée du contrat et pour l’exécution des prestations exclusivement, auprès des différentes plateformes utilisées pour la stratégie de communication et de prospection du client pour :

- L’achat d’espace d’annonces sur un support digital ;

- La réservation d’espace d’annonce ;

- La gestion, le suivi et le contrôle de la facturation auprès des plateformes ;

- Le paiement des factures.

Les factures des plateformes et sites internet pour l’achat d’espace publicitaire sont communiquées au client, conformément au principe de transparence des prix des espaces publicitaires, peu important qu’elles soient réglées par notre entreprise pour l’exécution des prestations. Notre entreprise garantit ne pas percevoir de rémunération auprès des vendeurs d’espaces publicitaires. Notre entreprise, en tant qu’intermédiaire mandataire, s’engage en tout état de cause à respecter toute règlementation relative aux annonces et à la loi dite « Sapin II », en matière de facturation et de reporting notamment.

En fonction du montant effectivement engagé dans le cadre des prestations au titre de ces frais et du mandat susvisé, notre entreprise adresse une facture en complément de l’acompte déjà réglé par le Client ou un avoir correspondant à la différence des frais engagés, et procède au remboursement correspondant.

Lorsque les parties conviennent que le client demeure seul responsable du paiement des factures et qu’il accorde un mandat à notre entreprise pour procéder à l’achat d’espace d’annonces sur un support digital, la réservation d’espace d’annonce et paramétrage des campagnes, alors il accorde les accès nécessaires à ses comptes sur les plateformes (Meta Business Manager) pour procéder à l’exécution des prestations prévues.

Quand le client demeure seul responsable du paiement des factures, il est réputé connaître parfaitement le fonctionnement de la facturation de la plateforme publicitaire Méta Business Manager ; à savoir que tout paiement non honoré de sa part provoque immédiatement le blocage de son compte publicitaire par Méta avec, pour conséquence, l'impossibilité pour notre entreprise d'exécuter le contrat.

Aussi, tout défaut de paiement, insuffisance de budget pour les publicités ou retrait des accès de notre entreprise nécessaires à l’exécution des prestations prévues constitue une faute grave du client rendant impossible la poursuite du contrat. Le client demeure pleinement redevable du prix des prestations jusqu’au terme de sa période d’engagement.

Article 9 – Obligation du client

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre entreprise. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

– contraires aux bonnes mœurs ;

– qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s’engage par ailleurs à informer notre entreprise de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour logicielle réalisée à son initiative et sans notre accord préalable.

Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse email utilisée comme identifiant client afin que EI LUC GAUTRON puisse lui communiquer toutes informations importantes.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre des prestations se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du client. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des prestations et des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par notre entreprise. A compter de sa réception, le client est plus généralement seul responsable des prestations et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Le client est seul responsable du traitement comptable des prestations fournies et des différents frais et débours de publicité digitale, notamment au regard des dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiée dite « Sapin II ».

Article 10 – Responsabilité – Garantie

Le client reconnaît que notre entreprise est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

En aucun cas, la responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre entreprise intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre entreprise ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre entreprise ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

S’agissant des services liés à l’optimisation du référencement d’un site, le client reconnaît être informé que notre entreprise intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche internet, de la concurrence croissante pour les mots-clés, du contexte concurrentiel local, notre entreprise ne peut donc offrir aucune garantie dans les positions souhaitées par le client. La responsabilité de notre entreprise ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité de positionner le site en première page des moteurs de recherche.

En outre, notre entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,

– contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,

– intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,

– détournements éventuels des données transmises au client par email,

– dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,

– dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données, modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre entreprise n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3 et 9 ci-dessus.

En cas d'incapacité de travail de la personne en charge de la réalisation des prestations au sein de notre entreprise par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, notre entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Notre entreprise avertira le client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de quinze jours, le client pourra décider du maintien ou non de la réalisation des prestations. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera facturée dès lors qu’elle aura été rendue.

En tout état de cause, la responsabilité de notre entreprise, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre entreprise ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, EI LUC GAUTRON se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre entreprise était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre entreprise en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 11 – Evolution de l’offre souscrite par le client

En cours de période contractuelle, le client peut modifier les caractéristiques des services souscrits auprès de notre entreprise, en choisissant des options complémentaires.

Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits.

Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.

Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par courrier électronique, étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 12 – Cessation de service

Les services souscrits auprès de notre entreprise prennent fin :

– en cas de non-renouvellement par le client,

– en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre entreprise conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que : – les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter, dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre entreprise pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

– toutes ses données seront définitivement supprimées de son compte privé, ainsi que du serveur sur lequel son site web était hébergé,

– son nom de domaine, s’il était traité par notre entreprise, et en l’absence de demande de transfert, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre entreprise.

Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par EI LUC GAUTRON.

Dans le cas contraire, le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé à un prix forfaitaire. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Article 13 – Cessibilité du contrat

EI LUC GAUTRON se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 – Liens

Notre entreprise se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 15 – Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre entreprise lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à EI LUC GAUTRON et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à EI LUC GAUTRON, 29 rue Pasteur, 02190 Orainville.

Le client est informé et accepte que les prestations puissent comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de ces prestations (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des prestations.

Tous les traitements opérés par notre entreprise pour le compte du client sont réalisés en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Il appartient au client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au contrat, dans les traitements opérés dans le cadre des prestations et de soumettre un accord de traitement de données à notre entreprise, le cas échéant. Le client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre des prestations et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du contrat au regard de la réglementation applicable. Notre entreprise est autorisée à recourir à tous sous-traitants ultérieurs et fournit la liste de ces sous-traitants à la demande du client.

Sauf mention contraire dans le devis, le client est seul responsable du contrôle et de la fourniture des mentions d’informations et case à cocher sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses communications sur tous supports, etc. et de la mise en place d’un outil de paramétrage du consentement à l’utilisation de traceurs et cookies.

A ce titre, le client s’engage à contrôler tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour répondre à ses besoins dans le cadre des prestations, et demander tous correctifs adaptés à la nature de ses activités le cas échéant conformément à la clause de réception et réserve. Notre entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le client et/ou par des tiers au contrat.

Article 16 – Propriété intellectuelle de notre entreprise

Toute reproduction totale ou partielle du site pour un usage autre que privé est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Toute transmission d’un contenu au client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre des prestations conformément aux présentes conditions générales.

Notre entreprise demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des prestations. Notamment, tous les réglages, paramétrages et orientations mis en œuvre par notre entreprise auprès de Facebook pour la diffusion des publicités du client relèvent expressément de son savoir-faire et ne seront pas communiquées au client, ce qu’il accepte expressément.

Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Notre entreprise se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat aux prestations en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au client.

A ce titre, les contenus fournis dans le cadre des prestations ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le contrat. Le client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas d’utilisation non autorisée, de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des contenus non autorisée en vertu du contrat.

Article 17 – Références

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre entreprise à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Notre entreprise pourra faire une présentation des prestations fournies au client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque.

Article 18 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre entreprise sont conservées dans les archives de notre entreprise. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : perso [at] luc-gautron.com

Article 19 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre entreprise :

– par courrier postal adressé au siège social 29 rue Pasteur, 02190 Orainville ;

– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : perso [at] luc-gautron.com pour les questions commerciales et pour les questions techniques ; – par téléphone au 06 19 51 95 40 (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00) ;

Article 20. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 21. Généralités

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le devis ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

De convention expresse valant convention sur la preuve, les parties acceptent de signer soit manuscritement soit électroniquement le contrat (devis). Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les parties s’accordent pour reconnaître à toute signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’accord par le service de signature électronique.

Il est encore rappelé que l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du Code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 de ce même Code, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

Article 22 – Litiges

Toutes relations entre notre entreprise et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN (02).